CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — Artivise by RenovMarket

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre RENOV MARKET SAS (le Prestataire) et tout professionnel du BTP inscrit au RCS ou au Répertoire des Métiers (le Client). Elles s'appliquent à la souscription et à l'utilisation des services SaaS sous la marque Artivise / RenovMarket. Toute souscription implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Les CGV sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute souscription (art. L.441-1 Code de commerce). Le fait de cocher  « J'accepte les CGV » ou de procéder au paiement constitue une acceptation irrévocable. La validation électronique a valeur de preuve (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Trois outils IA en SaaS par abonnement mensuel : DevisIA (brouillons de devis), ClientIA (CRM intelligent), GestionIA (gestion de chantiers). Formules : 1 outil — 19,90 € HT/mois, 2 outils — 34,90 € HT/mois, Pack complet — 49,90 € HT/mois. 100 utilisations/mois/outil incluses. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités sans en altérer la nature.

Accès réservé aux professionnels. Le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. Inscription via email + lien sécurisé. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Interdiction de céder, prêter ou partager les identifiants.

5.1 Tarifs

Tarifs en euros HT, TVA 20% en sus. Tarifs modifiables avec préavis de 15 jours par email.

5.2 Paiement

Paiement par prélèvement mensuel via Stripe. Tout mois entamé est dû en intégralité, sans prorata ni remboursement.

5.3 Retard de paiement

Suspension immédiate sans mise en demeure. Pénalités de retard à 3 fois le taux légal (art. L.441-10 et D.441-5 Code de commerce). Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Indemnisation complémentaire possible si frais réels supérieurs.

6.1 Durée

Durée indéterminée, facturation mensuelle, sans engagement.

6.2 Résiliation par le Client

Résiliation par le Client à tout moment depuis l'espace client, effective en fin de mois, sans remboursement du mois en cours.

6.3 Suspension ou résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou résilier sans préavis en cas de :

• violation CGV/CGU ;
• usage abusif ou frauduleux ;
• non-paiement ;
• atteinte au service ou à la réputation ;
• fausses informations.

Aucun remboursement en cas de résiliation. Les obligations financières antérieures subsistent.

Meilleurs efforts pour disponibilité 24/7. Pas de garantie d'accès ininterrompu. Pas de responsabilité en cas d'interruption (maintenance, mise à jour, défaillance serveurs, dysfonctionnement tiers Stripe/Supabase/Brevo, force majeure). Aucune indemnisation due.

8.1 Outils d'assistance

Les outils IA sont des outils d'assistance et de suggestion uniquement. Ils ne remplacent ni l'expertise ni la responsabilité du Client. Les contenus générés sont des brouillons à vérifier, compléter et valider avant usage.

8.2 Responsabilité du Client

Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité des contenus IA. Le Client est seul responsable de l'utilisation des résultats. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou conséquences de l'utilisation des contenus IA.

9.1 Droits du Prestataire

L'ensemble du service Artivise (code, algorithmes, modèles IA, interfaces, marques, logos) est la propriété exclusive de RENOV MARKET SAS. Droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, ingénierie inverse ou redistribution est interdite.

9.2 Contenus du Client

Les contenus créés par le Client via les outils restent sa propriété.

Traitement détaillé dans la Politique de Confidentialité et les CGU. Le Prestataire est sous-traitant RGPD pour les données métier du Client et responsable de traitement pour les données de compte. Le Client est responsable de la licéité de ses données. Hébergement sécurisé. Pas de cession à des tiers sauf obligation légale.

11.1 Plafond de responsabilité

Responsabilité totale limitée aux sommes versées les 3 derniers mois.

11.2 Exclusion des dommages indirects

Exclusion des dommages indirects : perte de CA, clients, marchés, données, chance, image, coûts de remplacement.

11.3 Clause essentielle

Les parties conviennent que cette limitation est essentielle au contrat (article 1170 Code civil).

12.1 Force majeure

Force majeure (art. 1218 Code civil) : pannes, cyberattaques, catastrophes, pandémies, décisions administratives.

12.2 Sous-traitance

Sous-traitance technique autorisée.

12.3 Cession

Le Prestataire peut céder le contrat sans accord du Client. Le Client ne peut céder sans accord écrit du Prestataire.

Modifiables à tout moment avec préavis de 15 jours par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. En cas de désaccord, résiliation possible (article 6).

Droit français. En cas de litige, après tentative amiable de 30 jours, compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Metz (article 48 CPC), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fondements juridiques : Code civil art. 1170, 1171, 1195, 1218, 1225, 1366, 1367. Code de commerce art. L.441-1, L.441-10, D.441-5. CPC art. 48. RGPD. LCEN.